Contrat de Vente à Distance

1. PARTIES

Le présent Contrat a été signé entre les parties suivantes dans le cadre des modalités et conditions énoncées ci-dessous.
A.‘ACHETEUR’ ; (ci-après dénommé "ACHETEUR" dans le contrat)
B.‘VENDEUR’ ; (ci-après dénommé "VENDEUR" dans le contrat)
NOM - PRÉNOM :
ADRESSE :
En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR accepte par avance que s'il confirme la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de la commande et, le cas échéant, les frais supplémentaires tels que les frais d'expédition et les taxes, et qu'il en a été informé.

2. DÉFINITIONS

Dans l'application et l'interprétation du présent contrat, les termes écrits ci-dessous feront référence aux explications écrites en face d'eux.
MINISTRE : Le Ministre des Douanes et du Commerce,
MINISTÈRE : Le Ministère des Douanes et du Commerce,
LOI : La Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur,
RÈGLEMENT : Le Règlement sur les Contrats à Distance (JO : 27.11.2014/29188)
SERVICE : L'objet de toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, effectuée ou promise en échange d'une rémunération ou d'un avantage,
VENDEUR : La société qui propose des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ou qui agit au nom ou pour le compte de celui qui propose des biens,
ACHETEUR : La personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou professionnelles,
SITE : Le site internet du VENDEUR,
DONNEUR D'ORDRE : La personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site internet du VENDEUR,
PARTIES : Le VENDEUR et l'ACHETEUR,
CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,
BIEN : Désigne les biens meubles faisant l'objet de l'achat et les biens immatériels tels que les logiciels, sons, images et similaires préparés pour être utilisés dans un environnement électronique.

3. OBJET

Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont spécifiés ci-dessous, et que l'ACHETEUR a commandé électroniquement via le site internet du VENDEUR. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour et modifiés. Les prix annoncés pour une période déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Titre : Trimbox A.Ş.
Adresse : Ovaakça Merkez Mh. İstanbul Cd No:577 Osmangazi / BURSA
Téléphone : 444 38 59
E-mail : info@trimbox.com.tr

5. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR

Destinataire :
Adresse de Livraison :
Téléphone :
Fax :
E-mail/Nom d'utilisateur :

6. INFORMATIONS SUR LE DONNEUR D'ORDRE

Nom/Prénom/Titre :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
E-mail/Nom d'utilisateur :

7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

1. Les caractéristiques principales du Bien/Produit/Service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne a été organisée par le vendeur, vous pouvez examiner les caractéristiques de base du produit concerné pendant la durée de la campagne. Valable jusqu'à la date de la campagne.
7.2. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour et modifiés. Les prix annoncés pour une période déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.
7.3. Le prix de vente du bien ou service objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous. Description du Produit Quantité Prix Unitaire Sous-Total (TVA Incluse) Frais de Port Total : Mode et Plan de Paiement Adresse de Livraison Destinataire Adresse de Facturation Date de Commande Date de Livraison Mode de Livraison
7.4. Les frais d'expédition, qui constituent le coût de livraison du produit, seront payés par l'ACHETEUR.

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

Nom/Prénom/Titre :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
E-mail/Nom d'utilisateur :
Livraison de la facture : La facture sera livrée à l'adresse de facturation avec la commande lors de la livraison de la commande.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR déclare, accepte et s'engage à avoir lu les informations préliminaires concernant les caractéristiques de base, le prix de vente, le mode de paiement et la livraison du produit objet du contrat sur le site internet du VENDEUR, à en avoir pris connaissance, à avoir fourni correctement les informations de facturation et de titre, et à avoir donné la confirmation nécessaire en milieu électronique. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir obtenu de manière correcte et complète, avant la conclusion du contrat de vente à distance, l'adresse qui doit être donnée par le VENDEUR à l'ACHETEUR, les caractéristiques de base des produits commandés, le prix des produits taxes comprises, les informations de paiement et de livraison en confirmant les Informations Préliminaires en milieu électronique.
9.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou l'organisation à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR dans le délai indiqué dans la section des informations préliminaires du site internet, en fonction de l'éloignement du lieu de résidence de l'ACHETEUR, à condition de ne pas dépasser le délai légal de 30 jours. Si le produit ne peut être livré à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat.
9.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à livrer le produit objet du contrat complet, conforme aux spécifications indiquées dans la commande, avec les certificats de garantie, les manuels d'utilisation et les informations et documents requis par le travail le cas échéant, exempt de tout défaut, conformément aux exigences de la législation légale, de manière solide et conforme aux normes, à exécuter le travail dans les principes de rectitude et d'honnêteté, à maintenir et à élever la qualité du service, à faire preuve de l'attention et du soin nécessaires lors de l'exécution du travail, et à agir avec prudence et prévoyance.
9.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix égaux en informant l'ACHETEUR et en obtenant son approbation explicite avant l'expiration de l'obligation d'exécution découlant du contrat.
9.5. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à informer le consommateur par écrit dans les 3 jours suivant la date à laquelle il a appris l'impossibilité d'exécuter le produit ou le service objet de la commande et à rembourser le prix total à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours s'il ne peut pas remplir ses obligations contractuelles.
9.6. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer le présent Contrat par voie électronique pour la livraison du produit objet du contrat, et que si le prix du produit objet du contrat n'est pas payé pour une raison quelconque et/ou est annulé dans les registres bancaires, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit objet du contrat prendra fin.
9.7. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans les 3 jours, les frais d'expédition étant à la charge du VENDEUR, si le prix du produit objet du contrat n'est pas payé au VENDEUR par la banque ou l'institution financière concernée à la suite de l'utilisation déloyale de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées après la livraison du produit objet du contrat à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou l'organisation à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR.
9.8. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à informer l'ACHETEUR de la situation s'il ne peut pas livrer le produit objet du contrat dans le délai imparti en raison de cas de force majeure, tels que des circonstances imprévues qui se développent hors de la volonté des parties et qui empêchent et/ou retardent l'exécution des dettes des parties. L'ACHETEUR a le droit de demander au VENDEUR l'annulation de la commande, le remplacement du produit objet du contrat par un équivalent le cas échéant, et/ou le report du délai de livraison jusqu'à la disparition de la situation empêchante. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant du produit lui est payé en espèces et en une seule fois dans les 14 jours pour les paiements effectués en espèces par l'ACHETEUR. Pour les paiements effectués par l'ACHETEUR par carte de crédit, le montant du produit est retourné à la banque concernée dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ne pas tenir le VENDEUR responsable des retards éventuels, car le processus moyen de réflexion du montant retourné à la carte de crédit par le VENDEUR sur le compte de l'ACHETEUR par la banque peut prendre 2 à 3 semaines, et que la réflexion de ce montant sur les comptes de l'ACHETEUR après son retour à la banque est entièrement liée au processus de transaction bancaire. 9.9. Le VENDEUR a le droit de contacter l'ACHETEUR à des fins de communication, de marketing, de notification et autres par lettre, e-mail, SMS, appel téléphonique et autres moyens via l'adresse, l'adresse e-mail, les lignes de téléphone fixe et mobile et les autres coordonnées indiquées par l'ACHETEUR dans le formulaire d'inscription sur le site ou mises à jour ultérieurement par lui-même. En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR accepte et déclare que le VENDEUR peut mener les activités de communication susmentionnées à son égard.
9.10. L'ACHETEUR inspectera le bien/service objet du contrat avant de le recevoir ; il ne recevra pas le bien/service écrasé, cassé, dont l'emballage est déchiré, etc., endommagé et défectueux de la part de la société de transport. Le bien/service reçu sera considéré comme intact et en bon état. L'obligation de protéger soigneusement le bien/service après la livraison incombe à l'ACHETEUR. Si le droit de rétractation doit être utilisé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit être retournée.
9.11. Si le titulaire de la carte de crédit utilisée lors de la commande et l'ACHETEUR ne sont pas la même personne ou si une faille de sécurité concernant la carte de crédit utilisée dans la commande est détectée avant la livraison du produit à l'ACHETEUR, le VENDEUR peut demander à l'ACHETEUR de présenter les informations d'identité et de contact du titulaire de la carte de crédit, le relevé du mois précédent de la carte de crédit utilisée dans la commande ou une lettre de la banque du titulaire de la carte indiquant que la carte de crédit lui appartient. La commande sera gelée jusqu'à ce que l'ACHETEUR fournisse les informations/documents objets de la demande, et si lesdites demandes ne sont pas satisfaites dans les 24 heures, le VENDEUR a le droit d'annuler la commande.
9.12. L'ACHETEUR déclare et s'engage à ce que les informations personnelles et autres fournies lors de son inscription sur le site internet du VENDEUR soient conformes à la vérité, et qu'il indemnisera immédiatement, en espèces et en une seule fois, tous les dommages subis par le VENDEUR en raison de la fausseté de ces informations, sur première notification du VENDEUR.
9.13. L'ACHETEUR accepte et s'engage dès le départ à respecter les dispositions de la législation légale et à ne pas les enfreindre lors de l'utilisation du site internet du VENDEUR. Dans le cas contraire, toutes les obligations juridiques et pénales qui en découleront lieront entièrement et exclusivement l'ACHETEUR.
9.14. L'ACHETEUR ne peut en aucun cas utiliser le site internet du VENDEUR de manière à perturber l'ordre public, contraire aux bonnes mœurs, dérangeant et harcelant autrui, à des fins illégales, de manière à empiéter sur les droits matériels et moraux d'autrui. De plus, le membre ne peut pas s'engager dans des activités (spam, virus, cheval de Troie, etc.) qui empêchent ou compliquent l'utilisation des services par d'autres.
9.15. Des liens vers d'autres sites web et/ou d'autres contenus qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR et/ou qui appartiennent et/ou sont exploités par d'autres tiers peuvent être fournis via le site internet du VENDEUR. Ces liens sont placés pour faciliter l'orientation de l'ACHETEUR et ne soutiennent aucun site web ou la personne qui exploite ce site et ne constituent aucune garantie quant aux informations contenues dans le site web lié.
9.16. Le membre qui viole un ou plusieurs des articles énumérés dans le présent contrat est personnellement responsable pénalement et juridiquement de cette violation et tiendra le VENDEUR exempt des conséquences juridiques et pénales de ces violations. De plus, en cas de transfert de l'incident au domaine juridique en raison de cette violation, le VENDEUR se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au membre pour non-respect du contrat d'adhésion.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat en refusant le bien sans assumer aucune responsabilité légale et pénale et sans donner de motif, à condition d'en informer le VENDEUR dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, dans le cas où le contrat à distance concerne la vente de biens. Dans les contrats à distance concernant la prestation de services, ce délai commence à partir de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de service dont l'exécution a commencé avec l'approbation du consommateur avant la fin du délai de rétractation. Les frais découlant de l'utilisation du droit de rétractation appartiennent au VENDEUR. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR accepte par avance d'avoir été informé du droit de rétractation.
10.2. Pour exercer le droit de rétractation, il est impératif de faire une notification écrite au VENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception, fax ou e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours et que le produit n'ait pas été utilisé dans le cadre des dispositions des "Produits pour lesquels le Droit de Rétractation ne peut être exercé" du présent contrat. En cas d'exercice de ce droit,
a) La facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR, (Si la facture du produit à retourner est corporative, elle doit être envoyée avec la facture de retour émise par l'institution lors du retour. Les retours de commande dont les factures sont émises au nom des institutions ne pourront être complétés si la FACTURE DE RETOUR n'est pas émise.)
b) Le formulaire de retour,
c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et non endommagés avec leur boîte, leur emballage et leurs accessoires standard s'il y en a.
d) Le VENDEUR est tenu de restituer le prix total et les documents mettant l'ACHETEUR sous dette à l'ACHETEUR dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de la réception de la notification de rétractation et de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.
e) S'il y a une diminution de la valeur du bien pour une raison due à la faute de l'ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser les dommages du VENDEUR à hauteur de sa faute. Cependant, l'ACHETEUR n'est pas responsable des changements et détériorations survenus en raison de l'utilisation conforme du bien ou du produit pendant le délai de rétractation.
f) En cas de chute en dessous du montant limite de la campagne organisée par le VENDEUR en raison de l'utilisation du droit de rétractation, le montant de la remise utilisé dans le cadre de la campagne est annulé.

11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Les sous-vêtements, les bas de maillots de bain et de bikinis, le matériel de maquillage, les produits jetables, les biens présentant un risque de détérioration rapide ou dont la date de péremption est susceptible de passer, préparés conformément à la demande ou aux besoins explicitement personnels de l'ACHETEUR et ne convenant pas au retour, les produits dont le retour n'est pas approprié en termes de santé et d'hygiène s'ils sont déballés par l'ACHETEUR après la livraison, les produits qui sont mélangés avec d'autres produits après la livraison et qui ne peuvent être séparés par leur nature, les biens relatifs aux périodiques tels que les journaux et les magazines, sauf ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement, les services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, les livres, le contenu numérique, les logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de données, les consommables informatiques, ne peuvent être retournés conformément au Règlement si leur emballage a été ouvert par l'ACHETEUR. De plus, il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation concernant les services dont l'exécution a commencé avec l'approbation du consommateur avant la fin du délai de rétractation, conformément au Règlement. Pour que les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) puissent être retournés, leurs emballages doivent être non ouverts, non essayés, intacts et non utilisés.

12. ÉTAT DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit entre la banque titulaire de la carte et lui-même et à être responsable envers la banque s'il tombe en défaut dans le cas où il effectue les opérations de paiement par carte de crédit. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir aux voies légales ; elle peut demander les frais et les honoraires d'avocat à naître à l'ACHETEUR et, en toute condition, si l'ACHETEUR tombe en défaut en raison de sa dette, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à payer les dommages et pertes subis par le VENDEUR en raison de l'exécution tardive de la dette.

13. TRIBUNAL COMPÉTENT

Dans les litiges découlant du présent contrat, les plaintes et objections seront portées devant le comité d'arbitrage pour les problèmes de consommation ou le tribunal de la consommation du lieu où se trouve le domicile du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation est effectuée, dans les limites monétaires spécifiées dans la loi ci-dessous. Les informations relatives à la limite monétaire sont les suivantes : Valable à partir du 28/05/2014 :
a) Aux comités d'arbitrage de consommation de district pour les litiges dont la valeur est inférieure à 2.000,00 (deux mille) TL conformément à l'article 68 de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur,
b) Aux comités d'arbitrage de consommation provinciaux pour les litiges dont la valeur est inférieure à 3.000,00 (trois mille) TL,
c) Dans les provinces ayant le statut de métropole, une demande est faite aux comités d'arbitrage de consommation provinciaux pour les litiges dont la valeur est comprise entre 2.000,00 (deux mille) TL et 3.000,00 (trois mille) TL. Le présent Contrat est conclu à des fins commerciales.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

Lorsque l'ACHETEUR effectue le paiement de la commande passée sur le Site, il est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat. Le VENDEUR est tenu de faire les arrangements logiciels nécessaires pour obtenir la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l'ACHETEUR sur le site avant la réalisation de la commande.
VENDEUR : Trimbox A.Ş.
ACHETEUR :
DATE :